Diminuer le montant des revenus imposables
Défiscaliser avec De Robien
Cette loi permet une diminution du montant des revenus imposables. Pour les logements neufs,
la défiscalisation s’articule en « amortissement », somme qui baissera dans un premier temps
les revenus fonciers puis le revenu global. Elle s’applique aux personnes physiques et aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant il est nécessaire pour l’acquéreur de respecter certaines obligations :
• Ce logement doit être mis en location nue, pendant un minimum de 9 ans
• Le déficit foncier est imputable sur le revenu jusqu’à 10 700€/an
• Le locataire doit faire de ce logement son habitation principale
• Le logement peut être loué à un descendant ou à un ascendant du contribuable, si
celui-ci n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
Le loyer doit respecter un plafond établi par rapport au zonage Robien : c’est le nombre
de m² qui définit les loyers applicables, dont les charges ne sont pas comprises. Ces
plafonds sont réévalués tous les ans par l’Institut National des Statistiques et des
Enquêtes Economiques, (INSEE): on parle alors d’indice « IRL » (Indice de révision des
loyers).
| Plafonds / m² de surface fiscale | Villes concernées |
| Zone A 21.02 € /m² | Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français |
| Zone B1 14.61 € /m² | Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, etc.), pourtour de la côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse et île |
| Zone B2 11.95 € /m² | Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile de France |
| Zone C 8.76 € | Reste du territoire |